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Les fabricants de freins d...
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Dans le cadre d'une mission d'expertise judiciaire, confiée par un Tribunal de Grande Instance, est-il juridiquement possible de transmettre des données du concentrateur à un expert judiciaire, sur demande de celui-ci ?...
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L'expert en automobile, professionnel dont le statut est réglementé au sein du Code de la route, qu'il intervienne à la demande d'une compagnie d'assurance ou d'une juridiction, est chargé d'expertiser un véhicule après un accident pour en déterminer les causes et responsabilités....
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Collaborateur occasionnel du juge, l'expert de justice encourt des responsabilités diverses du fait de ses activités juridictionnelles. Sa responsabilité civile repose sur les principes généraux du code civil....
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À compter du 1er octobre 2019, la Cour de cassation modernise la rédaction de ses décisions pour les rendre plus claires et intelligibles. Cette réforme participe de la dynamique générale tendant à renforcer l'accessibilité de la justice....
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