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STATUTS DE L'ASSOCIATION logo_cneja
logo_cneja REGLEMENT INTERIEUR
Les statuts de l'association

Préambule

L'association dite « Compagnie Nationale des Experts de Justice : Automobile », ci-après désignée la C.N.E.J.A., fondée aux termes des présentes, a pour but la représentation, la formation et la promotion de la déontologie de leurs membres, experts inscrits auprès des organisations judiciaires ou administratives. Tous les membres de l'association appartiennent à une Compagnie près leur Cour d'Appel respective, en vue de développer et maintenir un haut niveau de service de l'expert de justice spécialisé en automobile.

Les experts de justice rubrique automobile ne sont pas organisés et ne bénéficient que des règles générales de l'expertise de justice pluridisciplinaire. La C.N.E.J.A. aura pour but de normaliser, former, et amener ses membres vers une expertise d'excellence.

L'ensemble des tribunaux disposera à terme de procédures d'expertises, de documents et de rapports normalisés permettant l'usage et la lecture compréhensible des conclusions nécessaires à l'exercice d'une bonne justice.

La C.N.E.J.A. suivra le plus souvent possible les axes politiques du Conseil National des Compagnies des Experts de Justice (CNCEJ) ; notamment, la volonté politique de dématérialiser les expertises de justice en partenariat avec les tribunaux et les auxiliaires de justice. Un membre de la C.N.E.J.A. sera chargé des relations avec le CNCEJ.

La C.N.E.J.A. pourra définir les conditions de l'exercice de l'expertise de justice rubrique automobile, notamment les bonnes pratiques et le suivi de leur formation continue.

Article 1 - Constitution et dénomination

Aux termes d'une Assemblée générale constitutive en date du 12 mai 2014, il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 01/07/1901 et par le décret du 16/08/1901, ayant pour dénomination « COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS DE JUSTICE : AUTOMOBILE » et pour sigle C.N.E.J.A..

Article 2 - Objet

L'association a pour objet :
  • De promouvoir et organiser des actions d'échange et de coopération entre les experts de justice automobile, les autorités administratives et judiciaires, et les auxiliaires de justice ;
  • De promouvoir les valeurs morales et éthiques et le respect des règles de déontologie applicables aux experts de justice ;
  • De représenter les experts de justice automobile auprès des autorités judiciaires et administratives, et/ou de toute structure nationale ayant pour objet la représentation des experts de justice ;
  • D'étudier l'ensemble des questions concernant l'expertise judiciaire automobile en vue de parvenir à une harmonisation de la doctrine et des méthodes ;
  • De développer et renforcer les formations initiales et continues des experts de justice automobile, dans le souci de la qualité de leurs travaux au service de la justice et des justiciables ;
  • De mettre son fond documentaire à la disposition des experts de justice, de tous les acteurs du secteur judiciaire et administratif en relation avec les experts de justice automobile ;
  • De répondre aux questions d'ordre général concernant l'expertise judiciaire posées par les experts, les acteurs de la justice et les justiciables et participer à la diffusion de l'information relative à l'expertise ;
  • De participer au soutien, au financement, et/ou au développement de toutes initiatives et actions d'intérêt général dans le domaine de l'expertise et de l'automobile.

Article 3 - Moyens d'action

Afin de réaliser son objet, l'association se propose de recourir aux moyens d'action suivants :
  • L'adhésion au Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice – CNCEJ ou à toute organisation nationale ou internationale d'experts de justice ;
  • Le développement de moyens adaptés à l'activité de l'expert de justice automobile, notamment auprès des administrations et des tribunaux (outils de gestion, outils informatiques,etc.) ;
  • L'organisation de formation, stages, ou/et de conférences ;
  • La réalisation d'études, la diffusion de documents, ouvrages, articles et plus généralement tous supports entrant dans le cadre de l'objet susceptibles de contribuer à sa réalisation ;
  • Mise en œuvre de partenariat avec les acteurs institutionnels ou privés œuvrant dans les domaines de l'automobile, de l'expertise et de la justice.
  • La vente, permanente ou occasionnelle, de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet, et susceptible de contribuer à sa réalisation.
  • La participation à toute personne morale, organisation ou organisme ayant pour objet le financement ou la réalisation de missions d'intérêt général.
  • La création ou la prise de participation à toute personne morale permettant la réalisation de l'objet de l'association.

Article 4 - Siège social et durée

Le siège social est fixé à : AURILLAC (15)
Il pourra être transféré en tous lieux de la même ville par simple décision du bureau.
La durée de l'association est illimitée.

Article 5 - Membres - catégories et définitions

L'association se compose de :
  • membres fondateurs
  • membres actifs
  • membres d'honneur
  • membres correspondants

    • a) Sont membres fondateurs les personnes suivantes qui ont participé à la constitution de l'association :

      • Monsieur Guy CHAZOT
      • Monsieur Philippe MALBETH
      • Monsieur Philippe NOCLAIN
      • Monsieur Marc PUECH
      • Monsieur Philippe RABOUIN
      • Monsieur Pierre ROUMY

      b) Sont membres actifs : les personnes physiques inscrites sur une liste d'experts de justice automobile près d'une Cour d'Appel, d'une juridiction administrative, ou près la Cour de Cassation, qui participent régulièrement aux travaux de l'association et s'engagent à œuvrer pour la réalisation de son objet professionnel de l'expertise de justice automobile.

      c) Sont membres d'honneur : les personnes auxquelles le bureau a conféré cette qualité en raison de leur contribution morale, intellectuelle ou financière exceptionnelle au service des buts poursuivis par l'association.

      d) Sont membres correspondants les personnes qui s'intéressent aux travaux de l'association et contribuent ponctuellement à leur réalisation. Ne pourront être membres correspondants les personnes en exercice d'une profession dont le nom ou l'activité pourrait être de nature à générer une confusion dans l'esprit des tiers quant au titre de l'expert de justice en automobile.

    Les membres d'honneur et les membres correspondant ne disposent pas du droit de vote aux Assemblées générales. Ils s'interdisent de faire état de la qualité de membre de la "COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS DE JUSTICE : AUTOMOBILE" - C.N.E.J.A. et, s'ils n'ont pas la qualité d'expert de justice, d'adopter tout comportement tendant à accréditer l'existence de celle-ci auprès de tiers.

    Les membres relevant de l'une des catégories ci-dessus définies acquittent une cotisation annuelle dont le montant et la date d'échéance sont fixés chaque année par le bureau.

Article 6 - Acquisition de la qualité de membre

Ne peuvent être admis au sein de l'association en qualité de membres actifs, ou de membres correspondants que les personnes ayant reçu l'agrément préalable du bureau. Ce dernier statue sans possibilité d'appel et ses décisions ne sont pas motivées.

Article 7 - Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :
  • La démission notifiée par lettre recommandée adressée au président de l'association,
  • Le décès des personnes physiques,
  • La radiation du membre de la liste de sa Cour d'Appel ou de la Cour de Cassation,
  • L'exclusion prononcée par le bureau, pour non paiement de cotisation ou pour motif grave. Dans ce dernier cas, le membre intéressé est préalablement invité à fournir des explications sur les faits susceptibles de motiver son éventuelle exclusion et, plus généralement, à faire valoir ses moyens de défense.

Article 8 - Ressources

Les ressources de l'association comprennent :
  • les cotisations des différentes catégories de membres,
  • les subventions de l'état, des collectivités publiques et de leurs établissements,
  • les dons manuels,
  • les intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l'association,
  • les donations et legs que l'association peut être autorisée à accepter en raison de sa capacité, la nature de son objet ou de ses activités,
  • les taxes parafiscales qu'elle serait autorisée à percevoir,
  • les recettes provenant des biens, produits et services vendus par l'association,
  • éventuellement les dividendes de ses filiales.

Article 9 - Comptabilité

L'association établit dans les quatre mois qui suivent chaque exercice social ses comptes.

Les comptes annuels, le rapport d'activité et le rapport financier, le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, sont tenus à la disposition des membres pendant les quinze jours précédant la date de l'Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos.

Article 10 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice social commencera le jour de la publication de l'association au J.O., pour finir le 31 décembre 2014.

Article 11 - Fonds de réserve

L'association peut constituer un fonds de réserve dont l'objet spécifique est, d'une part de couvrir les engagements financiers qu'elle supporte dans le cadre de son fonctionnement et faire face à tout ou partie des obligations qu'elle a souscrites, d'autre part de prendre le relais des concours bénévoles et mises à disposition gratuites de locaux, matériels et personnels, qui viendraient à lui faire défaut.

Les mécanismes de fonctionnement et d'abondement de ce fonds de réserve sont fixés, sur proposition du bureau par l'Assemblée générale.

Article 12 - Apports

En cas d'apports à l'association de biens meubles ou immeubles, le droit de reprise de l'apporteur s'exerce conformément aux dispositions prévues par les conventions conclues avec l'association valablement représentée par son président.

Article 13 - Bureau : composition

L'Assemblée générale ordinaire désigne parmi ses membres un bureau composé de :
  • un président,
  • un ou plusieurs vice-président(s),
  • un secrétaire général,
  • éventuellement un secrétaire général adjoint,
  • un trésorier,
  • éventuellement un trésorier adjoint.
Les membres du bureau sont élus par l'Assemblée générale ordinaire parmi les membres fondateurs et/ou actifs, à bulletin secret à la demande d'au moins la majorité des deux tiers des membres présents à l'Assemblée.

Les membres sortants sont rééligibles.

Par exception, les premiers membres du bureau sont désignés par l'Assemblée générale constitutive.

Pour être éligibles, les membres doivent avoir adhéré à l'association depuis au moins deux (2) ans, être à jour de leur cotisation à la date limite fixé par le bureau pour le dépôt des candidatures et avoir fait parvenir leurs candidatures au siège social au plus tard trente jours avant la date de l'Assemblée générale.

Le bureau est renouvelé par tiers tous les quatre (4) ans. Pour le premier renouvellement, les membres sortants sont fixés par décision de l'Assemblée générale constitutive.

Les fonctions de membre du bureau prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée générale ordinaire des membres de l'Assemblée ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre du bureau.

En cas de vacances d'un ou plusieurs membres du bureau, le bureau pourvoit, s'il le désire, provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation. Leur remplacement définitif intervient lors de la plus proche Assemblée générale. Les mandats des membres du bureau ainsi élus prennent fin à l'époque où doit normalement expirer le mandat des membres du bureau.

Si la ratification par l'Assemblée générale n'était pas obtenue, les délibérations prises et les actes accomplis n'en seraient pas moins valides.

Les fonctions de membre du bureau cessent par la démission, la perte de la qualité de membre de l'association, l'absence non excusée à trois (3) réunions consécutives du bureau, la révocation par l'Assemblée générale ordinaire, laquelle peut intervenir ad nutum et sur simple incident de séance, et la dissolution de l'association.

Article 14 - Pouvoirs et fonctionnement du bureau

Sans préjudice de leurs attributions respectives ci-après définies, les membres du bureau assurent collégialement la préparation et la mise en œuvre des décisions de l'Assemblée générale.

Le bureau détient les pouvoirs d'administration et de disposition les plus larges non expressément dévolus à l'Assemblée générale.

Il se prononce sur les projets de convention visées à l'article L 612-5 du Code de Commerce qui lui sont soumis par le président.

Le bureau se réunit au moins deux (2) fois par an à l'initiative et sur convocation du président qui fixe son ordre du jour. La convocation peut être faite par tous moyens au moins huit (8) jours à l'avance. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les procès-verbaux des séances du bureau sont tenus sur un classeur ad hoc et signés par le président et le secrétaire général.

Le règlement intérieur peut prévoir que soient présents pour le calcul de la majorité, les membres du bureau qui participent à la réunion par des moyens de visio-conférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.

Article 15 - Président

Le président cumule les qualités de président du bureau et de l'association. Il assure la gestion quotidienne de l'association, agit pour le compte du bureau, et de l'association, et notamment :
  • Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et possède tous pouvoirs à l'effet de l'engager.
  • Il a qualité pour représenter l'association en justice, tant en demande qu'en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
  • Il peut, avec l'autorisation préalable du bureau, intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l'association, consentir toutes transactions et former tous recours.
  • Il convoque le bureau, fixe leur ordre du jour et préside ses réunions.
  • Il exécute les décisions arrêtées par le bureau et l'Assemblée générale.
  • Il ordonnance les dépenses, présente les budgets annuels et contrôle leur exécution.
  • Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d'épargne, après accord du bureau.
  • Il signe tout contrat d'achat ou de vente et, plus généralement, tous actes et tous contrats nécessaires à l'exécution des décisions de bureau, et des Assemblées générales.
  • Il présente le rapport annuel d'activité à l'Assemblée générale.
  • En l'absence de commissaire aux comptes, il présente à l'Assemblée générale le rapport visé à l'article L.612-5 du Code de Commerce, dans les conditions précisées par le règlement intérieur.
  • Il informe les membres du bureau du contenu dudit rapport au plus tard lors du bureau précédant l'Assemblée générale.
  • Il peut déléguer, par écrit une partie de ses pouvoirs et sa signature à un ou plusieurs membres du bureau, ou éventuellement à un directeur salarié.

Article 16 - Vice-président(s)

Le vice-président seconde le président dans l'exercice de ses fonctions.

Il le remplace en cas d'empêchement prolongé ou permanent, selon les modalités prévues au règlement intérieur.

Article 17 - Secrétaire général

Le secrétaire général ou son adjoint veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de l'association. Il établit, ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions et délibérations du bureau, du conseil d'administration et des Assemblées générales. Il tient ou fait tenir en particulier le registre spécial visé à l'article 5 de la loi du 01/07/1901 et aux articles 6 et 31 du décret du 16/08/1901.

Il assure, ou fait assurer sous son contrôle, l'exécution des formalités prescrites par lesdits articles.

Il peut être assisté dans ses fonctions par un secrétaire général adjoint.

Article 18 - Trésorier

Le trésorier ou son adjoint établit, ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels de l'association. Il procède ou fait procéder à l'appel annuel des cotisations et établit ou fait établir un rapport financier qu'il présente avec les comptes annuels à l'Assemblée générale ordinaire.

Il peut, sous le contrôle du président, procéder au paiement des dépenses et à l'encaissement des recettes.

Il gère le fonds de réserve et la trésorerie dans des conditions déterminées par le bureau.

Il est habilité à ouvrir et à faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d'épargne.

Il peut être assisté dans ses fonctions par un trésorier adjoint.

Article 19 - Assemblées générales : dispositions communes
  • Les Assemblées générales comprennent tous les membres de l'association à jour de leur cotisation à la date de l'envoi de la convocation aux dites Assemblées.
  • Les Assemblées générales sont convoquées par le président, par lettre simple ou par courriel, au moins quinze (15) jours à l'avance. La convocation contient l'ordre du jour arrêté par le bureau. Quand les Assemblées générales sont convoquées à l'initiative d'une fraction de leurs membres, ceux-ci peuvent exiger l'inscription à l'ordre du jour des questions de leur choix.

    Un règlement intérieur précise et complète les modalités de fonctionnement des Assemblées générales.
  • Les membres d'honneur et les membres correspondants ne disposent pas du droit de vote aux Assemblées générales.

Article 20 - Assemblées générales ordinaires

L'Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social et chaque fois qu'elle est convoquée par le bureau ou sur la demande d'au moins deux tiers des membres de l'association.

L'Assemblée générale ordinaire entend le rapport d'activité et le rapport financier éventuellement : le rapport du Commissaire aux Comptes. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget prévisionnel et donne quitus de leur gestion aux membres du bureau.

L'Assemblée générale ordinaire procède à l'élection et à la révocation des membres du bureau.

Elle se prononce sur le rapport visé à l'article L.612-5 du Code de Commerce, que lui présente le président du bureau ou s'il y a lieu par le commissaire aux comptes.

L'Assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

A défaut de quorum sur première convocation, l'Assemblée générale est à nouveau convoquée, mais avec le même ordre du jour ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des votants.

Article 21 - Assemblées Générales Extraordinaires

L'Assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution de l'association et à la dévolution de ses biens, à sa fusion ou à sa transformation. Elle est convoquée par le bureau ou sur la demande des deux tiers au moins des membres de l'association.

L'Assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si trois quarts au moins de ses membres est présent ou représenté.

A défaut de quorum sur première convocation, l'Assemblée générale est à nouveau convoquée, mais avec le même ordre du jour ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représenté.

Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des votants.

Article 22 - Dissolution

En cas de dissolution non consécutive à une fusion, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.

Elle prononce la dévolution de l'actif net conformément aux dispositions de la loi du 01/07/1901.

Article 23 - Règlement intérieur.

Un règlement intérieur, élaboré par les membres du bureau, précise et complète en tant que de besoin, les dispositions statutaires relatives au fonctionnement de l'association.

Toute décision relative à la modification du règlement intérieur est de la compétence du bureau.