CNEJA - Site Officiel
logo_cneja
Les dernières actus







Pas de mauvaise foi, pas de déchéance.

Contenu exclusif
réservé aux membres de la C.N.E.J.A.


Au début de cet été, par deux arrêts de la cour de cassation qui font l'objet de la plus large publicité (P+B+R+I), les Hauts magistrats sont venus fixer le modus operandi de la déchéance de garantie prononcée par l'assureur.

Usuellement, la clause de déchéance prévue dans les polices d'assurance stipule que « toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstnces ainsi que les conséquences du sinistre ou toute utilisation de moyens frauduleux, vous prive de tout droit à garantie et vous expose à des poursuites pénales »

Quid juris selon la deuxième chambre civile ? L'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.
[...] La suite du contenu est réservée aux membres de la C.N.E.J.A.
Pour lire l'article en intégralité, merci de vous identifier.